Présentation

Centre Communal d'Action Sociale

RÉGLEMENTATION

Le C.C.A.S. est réglementé par les articles R123-1 à R123-38 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le C.C.A.S. est un établissement public communal géré par un Conseil d'Administration présidé par le maire. Il a pour mission d'apporter de l'aide à ceux qui en ont besoin en assurant différentes prestations.

Il intervient dans les domaines de l’aide sociale légale et facultative, ainsi que dans les actions et activités sociales. Sa compétence s’exerce sur le territoire de la commune à laquelle il appartient. Même s’il est rattaché à la collectivité territoriale, le C.C.A.S. a une autonomie administrative liée à l’existence de son propre organe délibérant, le Conseil d’Administration ; celui-ci prend les différentes décisions et détient son propre organe exécutif.

Il possède également l'autonomie financière puisqu'il dispose de ressources propres.
L'intervention peut être réalisée au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.

Aides du C.C.A.S.

L’aide sociale en France est impulsée par les collectivités locales et le conseil départemental. Le montant total des prestations sociales (santé, retraite, famille, chômage) était en 2018 de 741 milliards d’euros, soit 31,5 % du produit intérieur brut (PIB). Il a augmenté de 1,8 % en un an, selon une étude de la DREES, le service statistique des ministères sociaux.
 
Il y a en réalité deux types d’aide sociale :
légale
extra-légale
 
L’aide sociale légale
Elle est fixée par la loi et regroupe trois acteurs publics :
le département
l’État
la commune
Elle recouvre des prestations comme :
l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées
l’aide sociale à l’enfance
le développement social
 
L’aide sociale extra-légale
Elle inclut :
les prestations créées par le département,
les dispositifs prévus par la  réglementation, le département décide de modalités d’application plus favorables.
À l’instar des prestations d’aide sociale légales, les aides extra-légales concernent :
les personnes âgées et handicapées,
l’enfance.
L’admission à l’aide sociale légale est soumise à des conditions de ressources et de nationalité.
Les principales aides sont :
•    La prestation de compensation  pour les personnes handicapées (PCH) ;
•    L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (A.P.A.), aide à la constitution du dossier ;
•    Le Revenu de Solidarité Active (R.S.A.), aide à la constitution du dossier.

L’aide sociale facultative
•    Les secours alimentaires avec le soutien de la banque alimentaire ;
•   Les aides en cas de difficultés financières provisoires pouvant mettre en péril l’équilibre d’un foyer (loyer, électricité, gaz, eau, restauration scolaire, centre de loisirs, vacances des enfants, délivrance des chèques de service) ;
•    L’aide aux personnes âgées ;
•    La téléassistance ;
•    L’aide aux familles ;
•    L’aide aux jeunes ;
•    L'aide à l’emploi ;
•    Le logement social.

Toutes les demandes sont examinées par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. lors de réunions mensuelles. Des critères d’attributions (plafonds d’aides et nombre d’aides par an limité) ont été définis par délibération.