Compte bancaire indivis
Vérifié le 03 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
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Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
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Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs
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Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d'une succession
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Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
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Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l'indivision
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Demander la fermeture d'un compte bancaire
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