État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Vérifié le 04 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera fait lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d'établir les responsabilités de chaque partie.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales)
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Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement
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Code civil : article 1731
Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai pour saisir le juge