Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 17 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.
Nous faisons le point sur l'offre d'achat.
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Code civil : articles 1113 à 1122
Offre et acceptation
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Code civil : article 1583
Obligations des parties
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Code civil : article 1589-1
Nullité de l'offre d'achat en cas de versement d'argent