Paiement par carte bancaire
Vérifié le 09 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).
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Code civil : articles 1358 à 1362
Preuve écrite d'un paiement
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Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d'une opération de paiement
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Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement
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Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Achats nécessitant une signature
Et aussi
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Fraude à la carte bancaire
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Authentification forte
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Paiement et retrait par carte bancaire
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La carte bancaire
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La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
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