Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.
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Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l'obligation d'assurance
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Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
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Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
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Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Pénalités
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré
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Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Le fonds de garantie des assurances obligatoires
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Code des assurances : articles L421-11 à L421-15
Accidents d'automobile survenus à l'étranger
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Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71
Accidents d'automobile survenus à l'étranger
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Pour en savoir plus
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E-constat automobile
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Constat amiable automobile
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France Assureurs
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Assurance automobile
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Accident automobile en Europe : comment réagir ?
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Centre européen des consommateurs France