État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Vérifié le 01 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif).
Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).
Voici les principales étapes permettant de dresser l'état d'endettement et d'orienter le dossier de surendettement :
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Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Procédure (règles générales)
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Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11
Compétences du juge en matière de surendettement
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Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission
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Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisine de la commission
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Code de la consommation : article L722-1
Saisine de la commission
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Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité
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Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Examen de la recevabilité
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Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
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Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Suspension des mesures d'expulsion
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Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4
Autres effets de la recevabilité
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Code de la consommation : articles R723-1 à R723-5
État du passif
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Code de la consommation : articles R723-6 à R723-8
Vérification des créances
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Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5
Orientation du dossier
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Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Orientation du dossier
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Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier
- Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal
Et aussi
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Surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
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Banque de France
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Surendettement
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
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Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
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Banque de France