Médiateur civil
Vérifié le 24 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges. Le juge peut aussi décider d'imposer la médiation aux parties dans les cas où il l'estime nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-1
Pouvoir du juge d'imposer aux parties de rencontrer un médiateur
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Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-2
Répartition des frais de la médiation
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Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-3
Durée de la médiation
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Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Rôle du médiateur civil
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