Faire une donation
Vérifié le 06 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.
Voici les informations à connaître.
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Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales
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Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation
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Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
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Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
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Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)
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Pour en savoir plus
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Notaires de France
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