Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Vérifié le 24 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en zone tendue.
warningAttention :
- En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
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En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le DPE. Cette règle est valable jusqu'au 1
er juillet 2024.
warningAttention :
Dans certaines communes s'appliquent des règles spécifiques, qui ne sont pas présentées ici. Il s'agit de Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et des communes composant Plaine commune et Est Ensemble
Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
assignment
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue
info À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.
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Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2024)
Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Règles en zone non tendue : logement vide
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
Règles en zone non tendue : logement meublé
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Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir
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Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Liste des communes en zone tendue
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Savoir si un logement est situé en zone tendue
Simulateur
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Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
Modèle de document
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Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
Modèle de document
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Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
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Ministère chargé du logement
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
open_in_new
Ministère chargé du logement
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
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